Convention collective SDLM (IDCC 1404) — Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, travaux publics, bâtiment et manutention.
Offre recommandée par la branche (avenant n°5 du 13/10/2021). 3 niveaux de couverture, à partir de 36,47 €/mois par salarié.
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| Hospitalisation | Base | Surcomp. 1 | Surcomp. 2 |
|---|---|---|---|
| Honoraires (DPTM) | 150 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Honoraires (non DPTM) | 130 % BR | 180 % BR | 200 % BR |
| Frais de séjour | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / jour | 40 € | 65 € | 80 € |
| Chambre ambulatoire / jour | 35 € | 40 € | 45 € |
| Frais d'accompagnement / jour | 25 € | 35 € | 50 € |
| Prestation | Base | Surcomp. 1 | Surcomp. 2 |
|---|---|---|---|
| Honoraires (DPTM) | 150 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Honoraires (non DPTM) | 130 % BR | 180 % BR | 200 % BR |
| Frais de séjour | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / jour | 40 € | 65 € | 80 € |
| Chambre ambulatoire / jour | 35 € | 40 € | 45 € |
| Frais d'accompagnement / jour | 25 € | 35 € | 50 € |
| Prestation | Base | Surcomp. 1 | Surcomp. 2 |
|---|---|---|---|
| Généraliste (DPTM) | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Spécialiste (DPTM) | 160 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR | 120 % BR | 140 % BR |
| Analyses et laboratoire | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Imagerie (DPTM) | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Médicaments SMR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Matériel médical | 100 % BR | 250 % BR | 350 % BR |
| Prestation | Base | Surcomp. 1 | Surcomp. 2 |
|---|---|---|---|
| 100 % Santé | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Soins, actes, consultations | 100 % BR | 250 % BR | 300 % BR |
| Prothèses (honoraires libres) | 350 % BR | 460 % BR | 540 % BR |
| Inlays onlays | 150 % BR | 200 % BR | 200 % BR |
| Orthodontie remboursée AMO | 250 % BR | 350 % BR | 450 % BR |
| Orthodontie non remboursée / an | 400 € | 500 € | 600 € |
| Implants / an | 400 € | 500 € | 800 € |
| Parodontologie, soins non AMO / an | — | 300 € | 400 € |
| Prestation | Base | Surcomp. 1 | Surcomp. 2 |
|---|---|---|---|
| 100 % Santé Classe A | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Monture (Classe B) | 100 € | 100 € | 100 € |
| Verre unifocal simple | 75-85 € | 100 € | 160 € |
| Verre unifocal complexe | 80-100 € | 110-160 € | 160-300 € |
| Verre progressif sphérique | 125-150 € | 190 € | 300 € |
| Verre progressif complexe | 165-175 € | 200 € | 300-350 € |
| Lentilles remboursées / an | 100 % BR + 150 € | 100 % BR + 180 € | 100 % BR + 200 € |
| Chirurgie réfractive / an et / œil | 150 € | 300 € | 600 € |
| Prestation | Base | Surcomp. 1 | Surcomp. 2 |
|---|---|---|---|
| 100 % Santé Classe I | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Classe II (≤ 20 ans ou cécité) | 1 400 € | 1 500 € | 1 700 € |
| Classe II (> 20 ans) | 400 € | 700 € | 1 000 € |
| Accessoires, entretien, piles | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
Base obligatoire + 2 surcomplémentaires au choix de l'employeur
Extension aux ayants droit — facultative ou obligatoire au choix
Ostéo, acupuncteur, chiropracteur — 25 € à 50 €/séance
Médecin disponible 7j/7 par vidéo, téléphone ou écrit
Tarifs maîtrisés opticiens, dentistes, audioprothésistes
Zéro avance de frais pour les techniciens et salariés SDLM
À partir de 36,47 €/mois
En 2026, la cotisation mutuelle CCN Travaux publics / SDLM démarre à 36,47 €/mois pour un salarié isolé en régime général, et descend à 25,53 €/mois en régime local Alsace-Moselle. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale, avenant n°6 du 12 octobre 2022).
Prise en charge employeur minimum 50 % sur la base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale, avenant n°6 du 12 octobre 2022).
Tarifs Loi Évin disponibles pour les anciens salariés — nous consulter.
Source : annexe II à l'accord du 2 juillet 2015, avenant n°7 du 28 novembre 2023 (structure Isolé/Famille obligatoire) et avenant n°8 du 11 octobre 2024. Grille tarifaire de nos partenaires assureurs applicable au 1er janvier 2026 — cotisations en € TTC incluant la mutualisation de la portabilité, gratuité à partir du 3ème enfant.
Recommandée par les partenaires sociaux de la branche (avenant n°5 du 13/10/2021)
Décerné 5 années consécutives par les experts indépendants
Médecin disponible par vidéo, téléphone ou écrit
Opticiens, dentistes, audioprothésistes à tarifs négociés
Pas d'avance de frais chez les professionnels partenaires
Gestion 100% en ligne pour l'entreprise et les salariés
Accompagnement hospitalisation, maternité, situation d'aidant
Programmes adaptés SDLM (TMS, vibrations, port de charges, risque routier)
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Mutuelle santé collective obligatoire : contrat entreprise, garanties et tarifs pour les concessionnaires, distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention et motoculture — CCN SDLM IDCC 1404
La convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), encadre les conditions de travail et la protection sociale d'un secteur hautement technique et fortement territorialisé. Depuis l'accord de branche du 2 juillet 2015, complété par 4 avenants successifs (n°5 du 13/10/2021, n°6 du 12/10/2022, n°7 du 28/11/2023, n°8 du 11/10/2024), tout employeur relevant de cette CCN est tenu de souscrire un contrat de mutuelle santé collective pour l'ensemble de ses salariés — sans condition d'ancienneté depuis l'avenant n°5. Ce contrat entreprise obligatoire couvre l'hospitalisation, les soins courants, le dentaire, l'optique et les aides auditives selon trois niveaux de garanties. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation.
La CCN SDLM couvre l'ensemble des activités de distribution, location et maintenance de matériels liés à l'agriculture, au BTP et à la manutention : concessionnaires agricoles (tracteurs, moissonneuses), distributeurs d'engins de chantier (pelles, chargeuses, compacteurs), loueurs BTP et manutention, spécialistes SAV, magasins de pièces détachées, ateliers mobiles et entreprises de manutention. Le secteur compte environ 50 000 à 70 000 salariés, majoritairement des techniciens qualifiés (mécaniciens itinérants, électrotechniciens, chefs d'atelier, commerciaux techniques).
Le marché pèse entre 20 et 30 milliards d'euros (machinisme agricole, équipements de chantier, location, manutention). La majorité des entreprises comptent moins de 20 salariés, souvent multi-sites, avec une forte composante atelier + intervention extérieure. Les grandes marques (John Deere, Caterpillar, Manitou Group) structurent une partie du marché via leurs réseaux, mais le secteur repose majoritairement sur des indépendants et franchisés implantés localement.
Les partenaires sociaux de la branche SDLM ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif instituant un régime de remboursements complémentaires de frais de santé pour l'ensemble des salariés du secteur. L'accord est assorti de 3 annexes : annexe I (niveau des garanties), annexe II (cotisations applicables) et annexe III (cas de dispense). Il a mis en œuvre l'obligation légale issue de la loi ANI du 14 juin 2013, codifiée aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Source : accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé CCN SDLM.
L'avenant n°5 a profondément restructuré le régime : suppression de la condition d'ancienneté de 3 mois (article 1), recommandation paritaire d'organismes assureurs (article 3), stabilité tarifaire sur 3 ans de la base conventionnelle, mutualisation des risques au niveau de la branche, et affectation de 2 % de la cotisation HT au financement d'actions de solidarité et de prévention. Une réduction de 30 % de la cotisation salariale est accordée aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.
Source : avenant n°5 du 13 octobre 2021, étendu par arrêté du 3 juin 2022 (Journal officiel du 24 juillet 2022), applicable au 1er janvier 2022.
L'avenant n°6 a refondu l'article 5 de l'accord consacré au financement des garanties santé. Le principe : cotisation 50 % employeur / 50 % salarié sur la base obligatoire. Lorsque l'employeur étend aux ayants droit la couverture de base ou rend obligatoires des garanties complémentaires, il participe à hauteur minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire. Pour les cotisations tarif unique famille, l'employeur participe à 50 % de la cotisation. Clause de sauvegarde : ajustement automatique de la participation employeur sans nécessité de nouvel avenant en cas d'évolution législative.
Source : avenant n°6 du 12 octobre 2022 à l'accord du 2 juillet 2015 — signé via DocuSign à Paris.
Pour répondre à la demande des entreprises, l'avenant n°7 a introduit une nouvelle structure tarifaire Isolé/Famille obligatoire (applicable au 1er janvier 2024), sans augmenter le nombre de structures proposées. L'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon sa situation familiale. En contrepartie, la cotisation TUFSS (Tarif Unique Famille Sécurité Sociale) est supprimée à compter du 1er janvier 2024 — les entreprises qui l'avaient mise en place avant peuvent la conserver. Tarifs 2024 Isolé base : 36,47 € (RG) / 25,53 € (AM), Famille base : 102,12 € (RG) / 71,49 € (AM).
Source : avenant n°7 du 28 novembre 2023, applicable au 1er janvier 2024.
Lors de la CPPNI du 11 octobre 2024, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des cotisations santé pour tenir compte de l'évolution des dépenses et du transfert de charges vers les complémentaires. L'avenant n°8 a modifié l'annexe II (cotisations) applicable à compter du 1er janvier 2025, maintenant la base obligatoire salarié seul à 36,47 €/mois (RG) mais revalorisant les surcomplémentaires 1 et 2 (39,85 € et 43,29 € respectivement en salarié seul base). Ces tarifs sont ensuite mis à jour par la grille tarifaire de nos partenaires assureurs (mise à jour 2026) pour l'exercice 2026.
Source : avenant n°8 du 11 octobre 2024 à l'accord du 2 juillet 2015, applicable au 1er janvier 2025.
L'employeur SDLM doit : proposer une mutuelle conforme aux minimas conventionnels (annexe I à l'accord du 02/07/2015 modifiée par avenant n°5), financer au minimum 50 % de la cotisation (avenant n°6), formaliser le dispositif via une DUE ou un accord collectif (article L.911-1 CSS), garantir l'égalité de traitement entre salariés. Le secteur étant soumis à des contrôles fréquents (URSSAF, audits de groupes, conformité avec donneurs d'ordre), le non-respect expose à un redressement URSSAF avec réintégration des exonérations sociales et à des réclamations salariales rétroactives jusqu'à 3 ans.
Source : articles L.911-1, L.911-7 et L.911-8 du Code de la Sécurité sociale ; loi ANI du 14 juin 2013 ; loi Évin n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Oui, la mutuelle SDLM est obligatoire depuis l'accord de branche du 2 juillet 2015. Tout employeur relevant de la CCN Maintenance, Distribution et Location de Matériels Agricoles et Travaux Publics (IDCC 1404) doit souscrire une complémentaire santé collective conforme aux minimas conventionnels pour l'ensemble de ses salariés, sans condition d'ancienneté depuis l'avenant n°5 du 13 octobre 2021. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale, avenant n°6 du 12 octobre 2022). Le non-respect expose l'entreprise à un redressement URSSAF.
La mutuelle SDLM propose 3 niveaux : une Base obligatoire à 36,47 €/mois et 2 surcomplémentaires facultatives (Surcomp. 1 à 68,87 €, Surcomp. 2 à 97,53 €). Chaque niveau renforce les remboursements en hospitalisation (jusqu'à 300 % BR), dentaire (jusqu'à 540 % BR sur prothèses), optique et aides auditives (jusqu'à 1 700 € en Classe II). Les garanties sont définies par l'annexe I de l'accord du 02/07/2015, modifiée en dernier lieu par l'avenant n°5 du 13/10/2021 (plateforme des garanties 2026).
Introduite par l'avenant n°7 du 28 novembre 2023 (applicable 1er janvier 2024), la structure Isolé/Famille obligatoire permet à l'employeur de cotiser uniformément selon la situation de famille de chaque salarié : 36,47 €/mois pour un isolé, 102,12 €/mois pour une famille (RG base). L'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié. Cette structure a remplacé le TUFSS (Tarif Unique Famille Sécurité Sociale), supprimé à cette même date.
Le tarif de la mutuelle SDLM démarre à 36,47 €/mois en isolé (base obligatoire, régime général) et 25,53 €/mois en régime local Alsace-Moselle, soit -30 %. En structure famille obligatoire, la base est de 102,12 €/mois (RG). Les cotisations ont été revalorisées par l'avenant n°8 du 11 octobre 2024 (applicable 1er janvier 2025), puis mises à jour dans la grille tarifaire de nos partenaires assureurs (mise à jour 2026) applicable au 1er janvier 2026. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
L'avenant n°5 du 13 octobre 2021 (étendu par arrêté du 3 juin 2022, JO du 24 juillet 2022) a institué une mutualisation des risques au niveau de la branche, avec recommandation paritaire de plusieurs organismes assureurs. La mutualisation permet un tarif unique applicable à l'ensemble des entreprises, une stabilité tarifaire sur 3 ans sur la base conventionnelle et le financement d'actions de solidarité et de prévention à hauteur de 2 % de la cotisation HT. Le choix de l'organisme assureur reste libre pour l'entreprise — nos partenaires assureurs proposent un contrat conforme aux minimas conventionnels.
Oui, les médecines douces sont remboursées dès la base conventionnelle, à 25 €/séance (limité à 4 séances/an) et jusqu'à 50 €/séance en Surcomp. 2. Ostéopathe, acupuncteur et chiropracteur sont couverts (praticiens ADELI). Dès la Surcomp. 1, un forfait supplémentaire de 150 €/an couvre auriculothérapeutes, diététiciens, homéopathes, naturothérapeutes, nutritionnistes, phytothérapeutes, psychologues, sophrologues. Garantie prévue à l'annexe I à l'accord du 02/07/2015, plateforme des garanties 2026.
Le régime local Alsace-Moselle offre des tarifs réduits de 30 % car le régime obligatoire y couvre une part plus importante des frais de santé. Exemple : 25,53 €/mois en isolé base contre 36,47 € en régime général, et 71,49 €/mois en famille contre 102,12 € en RG. Ce régime s'applique aux salariés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (articles L.325-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).
Le salarié bénéficie de la portabilité des droits : maintien gratuit des garanties santé pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi ANI du 14/06/2013). Au-delà, le dispositif Loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989) permet de conserver une couverture individuelle à tarif encadré : +0 % la 1ère année, +25 % la 2ème, +50 % la 3ème et +75 % à partir de la 4ème année. La mutualisation de la portabilité est financée par 2 % de la cotisation HT (avenant n°5 du 13/10/2021).