Mutuelle obligatoire transport voyageurs 2026 : garanties, prix et options

Convention collective nationale des Transports routiers de voyageurs — autocars, lignes interurbaines, transport scolaire, excursions, cars longue distance — IDCC 16

Régime frais de santé conforme à l'accord de branche. 4 niveaux de couverture, à partir de 40,05 €/mois (1,000 % du PMSS) par salarié.

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Mutuelle obligatoire CCN Transports routiers de voyageurs 2026 (IDCC 16) — Garanties et tarifs régime général pour conducteurs d'autocar, chauffeurs de bus, transport scolaire, lignes interurbaines et tourisme

Tableau des garanties

Comparez les 4 niveaux de couverture poste par poste. La base est le minimum conventionnel obligatoire.

Tableau des garanties mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs (IDCC 16) — Hospitalisation. Base conventionnelle obligatoire + 3 options Améliorées. Source : avenant n°1 du 01/10/2015 à l'accord de branche du 24/05/2011.
HospitalisationBaseAmélioré 1Amélioré 2Amélioré 3
Honoraires médecins DPTM100% BR180% BR230% BR270% BR
Honoraires médecins non DPTM100% BR160% BR200% BR200% BR
Frais de séjour100% BR180% BR230% BR360% BR
Forfait journalier hospitalierFrais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
Chambre particulière / nuit25 €35 €60 €85 €
Frais d'accompagnement / jour (-16 ans)10 €18 €25 €50 €
Hospitalisation
Garanties Hospitalisation — Mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs (IDCC 16). Source : avenant n°1 du 01/10/2015.
PrestationBaseAmél. 1Amél. 2Amél. 3
Honoraires médecins DPTM100% BR180% BR230% BR270% BR
Honoraires médecins non DPTM100% BR160% BR200% BR200% BR
Frais de séjour100% BR180% BR230% BR360% BR
Forfait journalier hospitalierFrais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
Chambre particulière / nuit25 €35 €60 €85 €
Frais d'accompagnement / jour (-16 ans)10 €18 €25 €50 €
Soins courants
Garanties Soins courants — Mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs (IDCC 16). Source : avenant n°1 du 01/10/2015.
PrestationBaseAmél. 1Amél. 2Amél. 3
Généraliste DPTM120% BR160% BR180% BR330% BR
Spécialiste DPTM120% BR150% BR170% BR330% BR
Sages-femmes120% BR160% BR180% BR330% BR
Auxiliaires médicaux100% BR100% BR160% BR160% BR
Analyses & laboratoire100% BR100% BR160% BR200% BR
Imagerie DPTM100% BR100% BR170% BR330% BR
Matériel médical100% BR150% BR170% BR300% BR
Transports prescrits100% BR115% BR175% BR175% BR
Dentaire
Garanties Dentaire — Mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs (IDCC 16). Source : avenant n°1 du 01/10/2015.
PrestationBaseAmél. 1Amél. 2Amél. 3
100% Santé (prothèses)Frais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
Soins, actes, consultations100% BR170% BR170% BR250% BR
Prothèses panier maîtrisé125% BR190% BR300% BR400% BR
Prothèses panier libre125% BR190% BR300% BR400% BR
Orthodontie remboursée AMO130% BR200% BR200% BR400% BR
Implants / an6% PMSS12% PMSS
Optique
Garanties Optique — Mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs (IDCC 16). Source : avenant n°1 du 01/10/2015.
PrestationBaseAmél. 1Amél. 2Amél. 3
100% Santé Classe A (verres + monture)Frais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
Monture (≥16 ans)100 €100 €100 €100 €
Verre simple unifocal (≥16 ans)50 €65 €100 €140 €
Verre complexe unifocal (≥16 ans)50 €65 €125 €250 €
Verre très complexe (≥16 ans)50 €65 €190 €300 €
Lentilles AMO / an100% BR + 100 €+ 140 €+ 200 €+ 300 €
Chirurgie réfractive / œil120 €180 €600 €
Aides auditives
Garanties Aides auditives — Mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs (IDCC 16). Source : avenant n°1 du 01/10/2015.
PrestationBaseAmél. 1Amél. 2Amél. 3
100% Santé Classe IFrais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
Classe II (limite 1 700 €/appareil)100% BR140% BR160% BR160% BR + 80 €
Accessoires & piles100% BR140% BR160% BR160% BR
Prime naissance ou adoption5% PMSS10% PMSS10% PMSS

Les points forts de l'offre

4 niveaux de garanties

Base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur

Conjoint & Famille couverts

Possibilité d'étendre les garanties au conjoint, aux enfants ou à la famille

Ostéopathie prise en charge

Jusqu'à 200 €/an d'ostéopathie dès la base — métier à risque TMS

Téléconsultation 24h/24

Médecin disponible 7j/7 par vidéo, téléphone ou écrit

Réseau de soins

Tarifs maîtrisés opticiens, dentistes, audioprothésistes

Tiers-payant

Zéro avance de frais pour les salariés

Tarifs mensuels 2026

À partir de 40,05 €/mois

En 2026, la cotisation mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs démarre à 40,05 €/mois (1,000 % du PMSS 2026 à 4 005 €) pour un salarié seul en régime général, et descend à 24,03 €/mois en régime local Alsace-Moselle. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).

Base

L'essentiel
40,05 €/mois salarié
44,06 €/mois conjoint
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Amélioré 1

Confort
66,48 €/mois salarié
73,29 €/mois conjoint
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Recommandée

Amélioré 2

Confort+
86,39 €/mois salarié
95,00 €/mois conjoint
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Amélioré 3

Premium
109,82 €/mois salarié
121,31 €/mois conjoint
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Prise en charge employeur minimum 50 % sur la base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Tarifs exprimés en % du PMSS 2026 (= 4 005 €) — montants € donnés à titre indicatif.

Tarifs Loi Évin disponibles pour les anciens salariés (article 4 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989) : majoration 0 % la 1re année, +25 % la 2e, +50 % la 3e, +75 % à partir de la 4e — nous consulter.

Source : grille tarifaire AÉSIO 2026 — CCN IDCC 16, incluant la mutualisation de la portabilité (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, loi ANI du 14/06/2013 — loi n°2013-504). Gratuité à partir du 3e enfant en structure Salarié / Conjoint / Enfant.

Avantages & services inclus

Offre recommandée

Conforme à l'accord de branche du 24/05/2011, modifié par avenant n°1 du 01/10/2015

Label Excellence

Décerné 5 années consécutives par les experts indépendants

Téléconsultation 24/7

Médecin disponible par vidéo, téléphone ou écrit

Réseau de soins

Opticiens, dentistes, audioprothésistes à tarifs négociés

Tiers-payant

Pas d'avance de frais chez les professionnels partenaires

Espace digital

Gestion 100% en ligne pour l'entreprise et les salariés

Assistance 24h/24

Accompagnement hospitalisation, maternité, situation d'aidant

Prévention santé

Programmes adaptés au secteur transport (risques routiers, TMS, stress, horaires décalés)

Comment ça marche — 5 étapes

1

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Remplissez le formulaire ou appelez-nous. Notre courtier spécialisé vous recontacte sous 24h avec une proposition personnalisée.

2

Comparez et choisissez votre niveau

Nous analysons vos besoins. Base obligatoire + options, isolé ou famille — la formule la plus adaptée à votre budget et à vos salariés.

3

Résiliation de votre ancien contrat

Nous rédigeons et envoyons la lettre de résiliation. Continuité des garanties sans jour de carence — vous n'avez rien à faire.

4

Souscription 100 % digitale

Signature électronique, affiliation en ligne, rédaction de la DUE incluse dans notre accompagnement.

5

Mise en place immédiate

Cartes de tiers-payant, espace adhérent, téléconsultation activée. Votre courtier reste votre interlocuteur dédié.

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Santé — Convention Transports routiers de voyageurs

Mutuelle santé collective obligatoire : contrat entreprise, garanties et tarifs pour les entreprises de transport routier de voyageurs — transport scolaire, lignes interurbaines, autocars touristiques, cars longue distance, navettes aéroportuaires — CCN IDCC 16

La Convention collective nationale des Transports routiers de voyageurs (IDCC 16, parfois écrit 0016) encadre les conditions de travail et la protection sociale d'un secteur central pour la mobilité des territoires. Le régime frais de santé obligatoire a été créé par l'accord de branche du 24 mai 2011 — texte pionnier antérieur à la généralisation ANI — puis complété par l'avenant n°1 du 1er octobre 2015 (entré en vigueur le 01/01/2016) qui a mis le régime en conformité avec le décret n°2014-1025 du 08/09/2014 (panier de soins minimal ANI) et le décret n°2014-1374 du 18/11/2014 (cahier des charges contrats responsables). Tout employeur relevant de cette CCN est tenu de souscrire une complémentaire santé minimum pour l'ensemble de ses salariés, conformément à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).

Convention collective Transports routiers de voyageurs 2026 (IDCC 16) — Mutuelle santé obligatoire, garanties et tarifs régime général pour conducteurs d'autocar, chauffeurs de bus, régulateurs et exploitants transport

Qui est concerné ?

La branche des Transports routiers de voyageurs regroupe 2 600 établissements employeurs pour environ 107 000 salariés, dont 87 000 conducteurs d'autocar et de bus (82 % des effectifs). Le secteur représente un chiffre d'affaires global d'environ 8 milliards d'euros par an en France, avec une croissance attendue de 2 à 4 % par an. Les activités couvertes sont le transport scolaire (plus de 50 % du CA régional dans de nombreuses PME), les lignes interurbaines régulières (financées par les régions et départements), les autocars touristiques (voyages scolaires, excursions, groupes seniors), les cars longue distance (FlixBus, BlaBlaCar Bus), les navettes aéroportuaires et le transport occasionnel.

Les grands acteurs de la branche sont Keolis, Transdev, RATP Dev, FlixBus et BlaBlaCar Bus, mais une grande partie du secteur repose sur des PME familiales régionales (quelques dizaines d'autocars, un dépôt, des contrats scolaires). Les bassins d'emploi les plus importants sont l'Île-de-France, l'Auvergne-Rhône-Alpes, la Nouvelle-Aquitaine, l'Occitanie, les Hauts-de-France et le Grand Est. L'ancienneté moyenne dans le secteur est de près de 9 ans, ce qui traduit une stabilité relative des salariés.

Obligation de l'employeur

La CCN Transports routiers de voyageurs impose la mise en place d'une mutuelle santé collective pour l'ensemble du personnel. L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Six cas de dispense d'affiliation sont strictement encadrés par l'avenant n°1 du 01/10/2015 (article 1) : CDD d'au moins 12 mois avec couverture individuelle justifiée, CDD de moins de 12 mois, salariés à temps partiel dont la cotisation excéderait 10 % de la rémunération brute, bénéficiaires de la CMU-C/ACS (articles L.861-3 et L.863-1 CSS), salariés déjà couverts par une assurance individuelle, salariés couverts par une autre complémentaire collective obligatoire (arrêté du 26 mars 2012).

Cadre réglementaire

Le régime frais de santé repose sur l'accord de branche du 24/05/2011, modifié par l'avenant n°1 du 01/10/2015. Sources juridiques visées : décret n°2012-25 du 09/01/2012 (caractère collectif et obligatoire), loi n°2013-504 du 14/06/2013 (sécurisation de l'emploi — loi ANI), décret n°2014-1025 du 08/09/2014 (panier de soins minimal), décret n°2014-1374 du 18/11/2014 (cahier des charges contrats responsables), articles L.871-1, R.871-1, R.871-2 du Code de la Sécurité sociale, article L.322-2 (participation forfaitaire et franchises), article L.911-8 (portabilité), article 4 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989 (Loi Évin).

Apport de l'accord du 24 mai 2011

L'accord du 24 mai 2011 est un texte fondateur : il a institué l'obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs, avant même la généralisation légale ANI de 2016 (issue de la loi n°2013-504 du 14/06/2013). Il a fixé les 4 niveaux de garanties (Base + 3 Améliorés), la prise en charge employeur à 50 % minimum, les structures tarifaires (Salarié / Conjoint / Enfant et Salarié / Famille) et les modalités de maintien des droits. Cet accord a été étendu par arrêté ministériel, rendant son application obligatoire pour tous les employeurs de la branche.

Apport de l'avenant n°1 (2015)

L'avenant n°1 du 1er octobre 2015 (entré en vigueur le 01/01/2016) a mis le régime en conformité avec la réforme des contrats responsables. Article 1 — refonte du champ d'application avec 6 cas de dispense d'affiliation. Article 2 — mise à jour des prestations conformes à l'article L.871-1 CSS : exclusion du parcours de soins non respecté, des actes refusés pour le DMP, des dépassements d'honoraires hors protocole et de la participation forfaitaire (article L.322-2). Article 3 — portabilité gratuite de 12 mois (article L.911-8 CSS, loi ANI) et dispositif Loi Évin avec demande sous 6 mois. Dérogation prévue pour les conducteurs en période scolaire (CPS) : couverture maintenue pendant la suspension du contrat.

Structure du contrat santé

Le régime se compose de 4 niveaux de garanties au choix de l'employeur : une Base conventionnelle obligatoire et 3 options Améliorées (1, 2, 3). Les garanties couvrent l'hospitalisation (jusqu'à 360 % BR en frais de séjour Amélioré 3, chambre particulière jusqu'à 85 €/jour), les soins courants, le dentaire (implants jusqu'à 12 % du PMSS annuel, soit ~480 €/an), l'optique (chirurgie réfractive jusqu'à 600 €/œil/an) et les aides auditives (Classe II dans la limite de 1 700 € par appareil). L'ostéopathie est prise en charge dès la base à 50 €/an, jusqu'à 200 €/an en Amélioré 3 — adaptée aux risques TMS du métier. Deux structures tarifaires : Salarié / Conjoint / Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) ou Salarié / Famille. Deux régimes coexistent : Régime Général et Régime Local Alsace-Moselle (articles L.325-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).

Risques en cas de non-conformité

Le non-respect de l'obligation de mutuelle collective expose l'entreprise à un redressement URSSAF sur les cotisations patronales (réintégration des exonérations sociales prévues à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale). Les salariés peuvent réclamer rétroactivement jusqu'à 3 ans de remboursements de frais de santé non perçus. L'absence de Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) (article 11 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989) ou un contrat non conforme aux minimas fixés par l'avenant n°1 du 01/10/2015 constitue une faute caractérisée. En cas de rupture, la portabilité gratuite de 12 mois reste due (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, loi ANI du 14/06/2013). La suspension des allocations chômage n'a pas d'incidence sur la durée de maintien.

Votre devis mutuelle Transports de voyageurs

Questions fréquentes — Mutuelle CCN Transports routiers de voyageurs

La mutuelle Transport routier de voyageurs est-elle obligatoire pour l'employeur ?

Oui, la mutuelle est obligatoire pour les 2 600 établissements employeurs du secteur, soit environ 107 000 salariés dont 87 000 conducteurs d'autocar et de bus. Tout employeur relevant de la CCN Transports routiers de voyageurs (IDCC 16) doit souscrire un régime frais de santé pour l'ensemble de ses salariés. Cette obligation découle de l'accord de branche du 24/05/2011 et de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale. Le non-respect expose à un redressement URSSAF avec réintégration des exonérations de cotisations patronales.

Quels sont les 4 niveaux de garanties de la mutuelle CCN Transport de voyageurs 2026 ?

Le régime propose 4 niveaux : une Base conventionnelle obligatoire et 3 options Améliorées (Amélioré 1, 2, 3). Les remboursements vont jusqu'à 360 % BR en frais de séjour hospitalier en Amélioré 3, 85 €/jour de chambre particulière, 12 % du PMSS annuel en implants dentaires (soit ~480 €/an), et 600 €/œil en chirurgie réfractive. L'ostéopathie est prise en charge dès la base à hauteur de 50 €/an jusqu'à 200 €/an en Amélioré 3. Source : avenant n°1 du 01/10/2015 à l'accord du 24/05/2011 et plateforme des garanties 2026.

Quel est le tarif de la mutuelle CCN Transport de voyageurs en 2026 ?

Le tarif démarre à 40,05 €/mois (1,000 % du PMSS 2026 à 4 005 €) pour un salarié seul en base obligatoire (régime général) et descend à 24,03 €/mois (0,600 % du PMSS) en régime local Alsace-Moselle. La structure famille Amélioré 1 atteint 184,11 €/mois en RG, et la structure avec conjoint 44,06 €/mois. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Tarifs issus de la grille AÉSIO 2026, incluant la mutualisation de la portabilité.

Le conjoint et les enfants peuvent-ils être couverts par la mutuelle Transport ?

Oui, la famille peut être couverte à partir de 44,06 €/mois pour le conjoint (1,100 % du PMSS) et 26,83 €/mois par enfant (0,670 % du PMSS) en base régime général — gratuité à partir du 3e enfant. Deux structures tarifaires coexistent : « Salarié / Conjoint / Enfant » et « Salarié / Famille ». La souscription des ayants droit peut être facultative ou rendue obligatoire par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Cadre : accord de branche du 24/05/2011, modifié par avenant n°1 du 01/10/2015.

Qu'a apporté l'accord de branche du 24 mai 2011 au secteur Transport ?

L'accord du 24 mai 2011 a créé le régime frais de santé obligatoire minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs, avant même la généralisation ANI de 2016 (loi n°2013-504 du 14/06/2013). Il a instauré 4 niveaux de garanties (Base + 3 Améliorés), défini le financement employeur à 50 % minimum et fixé les structures tarifaires. Ce régime pionnier a été étendu par arrêté ministériel, rendant son application obligatoire pour tous les employeurs de la branche. Source : accord du 24/05/2011.

Qu'a apporté l'avenant n°1 du 1er octobre 2015 au régime santé Transport ?

L'avenant n°1 (entré en vigueur le 01/01/2016) a mis en conformité le régime avec le cahier des charges des contrats responsables (décret n°2014-1374 du 18/11/2014) et le panier de soins minimal ANI (décret n°2014-1025 du 08/09/2014). Il a refondu l'article 2 (prestations conformes à l'article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale), l'article 3 (portabilité 12 mois gratuite — article L.911-8, loi ANI du 14/06/2013) et l'article 1 (6 cas de dispense d'affiliation dont CDD courts, temps partiel à cotisation > 10 % rémunération). Source : avenant n°1 du 01/10/2015.

Quels métiers du transport sont concernés par la CCN IDCC 16 ?

La CCN IDCC 16 couvre le transport scolaire (souvent >50 % du CA régional), les lignes interurbaines régulières, les navettes d'entreprise, les autocars touristiques, les cars longue distance (type FlixBus, BlaBlaCar Bus), les excursions, le transport occasionnel, les navettes aéroportuaires et les réseaux régionaux. Sont concernés conducteurs d'autocar (82 % des 107 000 salariés), régulateurs, exploitants, mécaniciens poids lourd, agents administratifs, chefs de dépôt et commerciaux tourisme. Les grands acteurs sont Keolis, Transdev, RATP Dev mais aussi de nombreuses PME familiales régionales.

Comment souscrire la mutuelle CCN Transport de voyageurs pour son entreprise ?

La souscription se fait en 5 étapes : devis, choix du niveau de garanties, résiliation de l'ancien contrat, signature électronique, mise en place sous 48 h. Notre cabinet de courtage XSanté (ORIAS 13003446) rédige la DUE conforme à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et accompagne l'affiliation 100 % digitalisée. Effectif minimum : 1 salarié. Territorialité : France métropolitaine et DROM. Conformité au décret n°2012-25 du 09/01/2012 sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Que se passe-t-il quand un conducteur quitte l'entreprise ?

Le salarié bénéficie de la portabilité gratuite des droits pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi ANI du 14/06/2013 — loi n°2013-504). Les conducteurs en période scolaire (CPS) conservent leur couverture durant la suspension du contrat, par dérogation prévue à l'article 6 de l'accord. Au-delà de la portabilité, le dispositif Loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989) permet de conserver une couverture individuelle avec majoration : 0 % la 1re année, +25 % la 2e, +50 % la 3e, +75 % à partir de la 4e.