Convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils — IDCC 1486
Offre recommandée par les partenaires sociaux de la branche. 4 niveaux de couverture, à partir de 46,50 €/mois par salarié.
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Comparez les 4 niveaux de couverture poste par poste. La base est le minimum conventionnel obligatoire.
| Hospitalisation | Base | Option 1 | Option 2 | Option 3 |
|---|---|---|---|---|
| Frais de séjour | 175% BR | 200% BR | 200% BR | 300% BR |
| Honoraires (OPTAM) | 195% BR | 220% BR | 220% BR | 525% BR |
| Honoraires (non OPTAM) | 175% BR | 200% BR | 200% BR | 200% BR |
| Chambre particulière / nuit | 45 € | 60 € | 80 € | 100 € |
| Forfait journalier | 100% DE | 100% DE | 100% DE | 100% DE |
| Forfait maternité | — | — | — | 400 € |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 | Opt 3 |
|---|---|---|---|---|
| Frais de séjour | 175% BR | 200% BR | 200% BR | 300% BR |
| Honoraires (OPTAM) | 195% BR | 220% BR | 220% BR | 525% BR |
| Honoraires (non OPTAM) | 175% BR | 200% BR | 200% BR | 200% BR |
| Chambre particulière / nuit | 45 € | 60 € | 80 € | 100 € |
| Forfait journalier | 100% DE | 100% DE | 100% DE | 100% DE |
| Forfait maternité | — | — | — | 400 € |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 | Opt 3 |
|---|---|---|---|---|
| Généraliste (OPTAM) | 100% BR | 150% BR | 220% BR | 400% BR |
| Spécialiste (OPTAM) | 195% BR | 220% BR | 300% BR | 450% BR |
| Médecines douces | 30 €×2 | 30 €×3 | 30 €×4 | 50 €×5 |
| Pharmacie | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 | Opt 3 |
|---|---|---|---|---|
| 100% Santé | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Prothèses (sourire) | 250% BR | 300% BR | 450% BR | 550% BR |
| Prothèses (fond) | 175% BR | 200% BR | 350% BR | 450% BR |
| Implant (racine+pilier) | 500 € | 500 € | 500 € | 800 € |
| Orthodontie | 250% BR | 300% BR | 350% BR | 450% BR |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 | Opt 3 |
|---|---|---|---|---|
| 100% Santé Classe A | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Verres simples (≥16 ans) | 75 €/verre | 80 €/verre | 90 €/verre | 115 €/verre |
| Verres progressifs (≥16 ans) | 135 €/verre | 140 €/verre | 160 €/verre | 200 €/verre |
| Monture | 80 € | 80 € | 80 € | 80 € |
| Lentilles | 85 €/an | 100 €/an | 200 €/an | 250 €/an |
| Chirurgie réfractive | 700 €/œil | 800 €/œil | 900 €/œil | 1 000 €/œil |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 | Opt 3 |
|---|---|---|---|---|
| 100% Santé Classe I | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Classe II | 450 € | 600 € | 1 000 € | 1 000 € |
Base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur
Possibilité d'étendre les garanties au conjoint du salarié
Ostéo, acupuncteur, psychologue, diététicien dès la base
Médecin disponible 7j/7 par vidéo, téléphone ou écrit
Tarifs maîtrisés opticiens, dentistes, audioprothésistes
Zéro avance de frais pour les salariés
À partir de 46,50 €/mois
Prise en charge employeur minimum 50 % sur la base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Tarifs Loi Évin disponibles pour les anciens salariés — nous consulter.
Source : avenant n°7 du 18/12/2024 à l'accord de branche du 07/10/2015 — cotisations applicables au 01/04/2025.
Par les partenaires sociaux de la branche BET depuis 2021
Décerné 5 années consécutives par les experts indépendants
Médecin disponible par vidéo, téléphone ou écrit
Opticiens, dentistes, audioprothésistes à tarifs négociés
Pas d'avance de frais chez les professionnels partenaires
Gestion 100% en ligne pour l'entreprise et les salariés
Accompagnement hospitalisation, maternité, situation d'aidant
Programmes adaptés au secteur BET (TMS, RPS, forme physique)
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Nous analysons vos besoins. Base obligatoire + options, isolé ou famille — la formule la plus adaptée à votre budget et à vos salariés.
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Mutuelle santé collective obligatoire : contrat entreprise, garanties et tarifs pour les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils — CCN Syntec IDCC 1486
La convention collective nationale Syntec (IDCC 1486) encadre les conditions de travail et la protection sociale de l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie française. Depuis l'accord de branche du 7 octobre 2015, modifié par l'avenant n°4 du 3 novembre 2020 puis l'avenant n°7 du 18 décembre 2024, tout employeur relevant de cette CCN est tenu de souscrire un contrat de mutuelle santé collective pour l'ensemble de ses salariés et leurs enfants à charge. Ce contrat entreprise obligatoire couvre les frais d'hospitalisation, les soins courants, le dentaire et l'optique selon quatre niveaux de garanties. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation.
La Fédération Syntec regroupe les entreprises de cinq grandes branches : numérique, ingénierie, conseil, événementiel et traduction. Selon les données de la fédération, plus de 80 000 entreprises adhèrent à la branche et emploient environ 1,2 million de salariés, pour un chiffre d'affaires global estimé à 120 milliards d'euros. Toutes ces entreprises ont l'obligation de mettre en place une mutuelle collective pour leurs salariés, quelle que soit leur taille.
Le secteur est dominé par les micro-entreprises : 83 % des sociétés emploient moins de dix salariés, et six entreprises sur dix comptent moins de trois salariés. Le numérique et le conseil représentent chacun 35 % des structures, l'ingénierie 28 % et l'événementiel 2 %. Pour les TPE comme pour les grands groupes, le contrat santé Syntec s'adapte avec une formule isolé ou famille et des options de renfort (option 1, 2 ou 3).
La CCN Syntec impose la mise en place d'une mutuelle santé collective pour tous les salariés et leurs enfants. Cette obligation concerne environ 45 000 entreprises. L'employeur doit financer au moins 50 % des cotisations. Les garanties négociées dans le cadre de la branche sont supérieures aux minimas légaux (panier de soins ANI), offrant un niveau de couverture renforcé.
Le régime frais de santé repose sur l'accord de branche du 07/10/2015, complété par plusieurs avenants. L'avenant n°4 (2020) a restructuré les garanties en créant une option 3, intégré les médecines douces dès la base et désigné trois organismes recommandés : Aésio, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis. L'avenant n°7 (2024) a revalorisé les cotisations au 1er avril 2025 pour compenser le transfert de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires, estimé à 900 millions d'euros.
Le régime se compose de 4 niveaux de garanties au choix de l'employeur : une base conventionnelle obligatoire et 3 options facultatives. Les garanties couvrent l'hospitalisation (jusqu'à 300 % BR en option 3, chambre particulière jusqu'à 130 €/nuit), les soins courants (médecins, spécialistes, médecines douces), le dentaire (implants, orthodontie), l'optique (verres, lentilles, chirurgie réfractive) et les aides auditives. Deux structures tarifaires sont proposées pour s'adapter à la démographie de l'entreprise : salarié + enfants / conjoint ou isolé / famille.
Le numérique reste le moteur de la branche avec une croissance attendue de +4,3 % en 2026, portée par l'IA générative, la souveraineté des données et la cybersécurité. Les éditeurs de logiciels affichent +8,2 % de croissance. Le conseil connaît une mutation avec la montée du conseil en transformation numérique (+13 %). L'événementiel confirme sa reprise avec +3,8 % d'exposants et +3,7 % de surfaces nettes sur les salons professionnels.
Au-delà de la mutuelle santé, la CCN Syntec offre des dispositions attractives : prime de vacances (10 % de la masse globale des congés payés pour les cadres), congés supplémentaires selon l'ancienneté, indemnités de licenciement améliorées, dispositifs de participation et intéressement, et formations professionnelles renforcées. La prévoyance (incapacité, invalidité, décès) complète la couverture santé.
Le non-respect de l'obligation de mutuelle collective expose l'entreprise à un redressement URSSAF sur les cotisations patronales (réintégration des exonérations sociales). Les salariés peuvent réclamer rétroactivement jusqu'à 3 ans de remboursements de frais de santé. En cas de contrôle, l'absence de DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou un contrat non conforme aux minimas conventionnels constitue une faute caractérisée.
Oui, la mutuelle Syntec est obligatoire. Tout employeur relevant de la CCN BET (IDCC 1486) doit souscrire une complémentaire santé collective conforme aux minimas conventionnels pour l'ensemble de ses salariés et leurs enfants à charge. Cette obligation découle de l'accord de branche du 07/10/2015 (article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale). Le non-respect expose l'entreprise à un redressement URSSAF avec réintégration des exonérations de cotisations patronales.
La mutuelle Syntec propose 4 niveaux : une base conventionnelle obligatoire et 3 options facultatives (confort, confort+, premium). Chaque niveau renforce les remboursements en hospitalisation, dentaire, optique et soins courants. L'employeur choisit le niveau qu'il offre à ses salariés. Les garanties sont définies par l'avenant n°4 du 03/11/2020 à l'accord de branche.
Oui, le conjoint peut être couvert. L'employeur peut rendre l'extension au conjoint obligatoire ou la laisser facultative pour les salariés. Deux structures tarifaires existent : « salarié + enfants / conjoint » ou « isolé / famille ». Cette disposition est prévue par l'accord de branche du 07/10/2015, annexe I.
Le tarif de la mutuelle Syntec BET démarre à 46,50 €/mois en isolé (base obligatoire, régime général) et 31,00 €/mois en régime local Alsace-Moselle. En structure salarié + enfants, la base est de 64,00 €/mois (RG). L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Tarifs issus de l'avenant n°7 du 18/12/2024, applicables au 01/04/2025.
Oui, les médecines douces sont remboursées dès la base conventionnelle. Ostéopathe, acupuncteur, psychologue, diététicien, chiropracteur, pédicure-podologue, psychomotricien et tabacologue sont couverts : 30 €/séance (2 séances/an en base, jusqu'à 50 €×5 séances en option 3). Garantie introduite par l'avenant n°4 du 03/11/2020.
Le régime local Alsace-Moselle offre des tarifs réduits car le régime obligatoire y couvre une part plus importante des frais de santé. Exemple : 31,00 €/mois en isolé base contre 46,50 € en régime général. Ce régime s'applique aux salariés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (articles L.325-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).
La souscription se fait en 5 étapes : demande de devis, choix du niveau de garanties, résiliation de l'ancien contrat, signature électronique et mise en place sous 48 h. Notre cabinet de courtage (ORIAS 13003446) vous accompagne dans la rédaction de la DUE (décision unilatérale de l'employeur, article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale) et l'affiliation 100 % digitalisée.
Le salarié bénéficie de la portabilité des droits : maintien gratuit des garanties santé pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi ANI du 14/06/2013). Au-delà, le dispositif Loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009) permet de conserver une couverture individuelle à tarif encadré.