Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, des activités connexes et du contrôle technique — IDCC 1090
Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) conforme à l'accord de branche. 4 niveaux de couverture, à partir de 41,08 €/mois par salarié.
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| Hospitalisation | Base | Amélioré 1 | Amélioré 2 | Amélioré 3 |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires médecins DPTM | 250% BR | 300% BR | 400% BR | 500% BR |
| Honoraires médecins non DPTM | 200% BR | 200% BR | 200% BR | 200% BR |
| Frais de séjour | 250% BR | 300% BR | 400% BR | 500% BR |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / nuit | 35 € | 50 € | 80 € | 120 € |
| Frais d'accompagnement / jour | 20 € | 25 € | 35 € | 50 € |
| Prestation | Base | Amél. 1 | Amél. 2 | Amél. 3 |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires médecins DPTM | 250% BR | 300% BR | 400% BR | 500% BR |
| Honoraires médecins non DPTM | 200% BR | 200% BR | 200% BR | 200% BR |
| Frais de séjour | 250% BR | 300% BR | 400% BR | 500% BR |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / nuit | 35 € | 50 € | 80 € | 120 € |
| Frais d'accompagnement / jour | 20 € | 25 € | 35 € | 50 € |
| Prestation | Base | Amél. 1 | Amél. 2 | Amél. 3 |
|---|---|---|---|---|
| Généraliste / Spécialiste DPTM | 150% BR | 180% BR | 250% BR | 400% BR |
| Généraliste / Spécialiste non DPTM | 130% BR | 160% BR | 200% BR | 200% BR |
| Auxiliaires médicaux | 140% BR | 160% BR | 200% BR | 300% BR |
| Analyses & laboratoire | 140% BR | 160% BR | 200% BR | 300% BR |
| Matériel médical | 140% BR | 200% BR | 300% BR | 400% BR |
| Tensiomètre / oxymètre / an | — | — | 50 € | 100 € |
| Pharmacie SMR (tous niveaux) | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Transports prescrits | 145% BR | 145% BR | 200% BR | 250% BR |
| Prestation | Base | Amél. 1 | Amél. 2 | Amél. 3 |
|---|---|---|---|---|
| 100% Santé (prothèses) | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Soins, actes, consultations | 100% BR | 150% BR | 250% BR | 350% BR |
| Prothèses panier maîtrisé | 270% BR | 330% BR | 420% BR | 500% BR |
| Prothèses panier libre | 270% BR | 310% BR | 380% BR | 450% BR |
| Orthodontie remboursée AMO | 200% BR | 250% BR | 350% BR | 500% BR |
| Implantologie / parodontologie / an | — | 250 € | 500 € | 1 000 € |
| Prestation | Base | Amél. 1 | Amél. 2 | Amél. 3 |
|---|---|---|---|---|
| 100% Santé Classe A (verres + monture) | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Monture (≥16 ans) | 100 € | 100 € | 100 € | 100 € |
| Verre simple (≥16 ans) | 35 € | 50 € | 70 € | 140 € |
| Verre complexe (≥16 ans) | 100 € | 120 € | 170 € | 280 € |
| Verre très complexe (≥16 ans) | 195 € | 220 € | 280 € | 325 € |
| Forfait lentilles / an | 130 € | 180 € | 250 € | 300 € |
| Chirurgie réfractive / œil / an | 130 € | 180 € | 250 € | 500 € |
| Prestation | Base | Amél. 1 | Amél. 2 | Amél. 3 |
|---|---|---|---|---|
| 100% Santé Classe I | Frais réels | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Classe II — moins de 20 ans | 100% BR + 300 € | 100% BR + 300 € | 100% BR + 300 € | 100% BR + 300 € |
| Classe II — plus de 20 ans | 100% BR + 500 € | 100% BR + 600 € | 100% BR + 800 € | 100% BR + 1 100 € |
| Accessoires & piles / an | 100% BR | + 20 € | + 80 € | + 150 € |
Base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur
Possibilité d'étendre les garanties au conjoint du salarié
Ostéo, acupuncteur, psychologue, diététicien dès l'option 1
Médecin disponible 7j/7 par vidéo, téléphone ou écrit
Tarifs maîtrisés opticiens, dentistes, audioprothésistes
Zéro avance de frais pour les salariés
À partir de 41,08 €/mois
En 2026, la cotisation mutuelle CCN Services de l'automobile démarre à 41,08 €/mois pour un salarié seul en régime général, et descend à 28,76 €/mois en régime local Alsace-Moselle. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Prise en charge employeur minimum 50 % sur la base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Tarifs Loi Évin disponibles pour les anciens salariés (article 4 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989) : majoration 0 % la 1re année, +25 % la 2e, +50 % la 3e, +75 % à partir de la 4e — nous consulter.
Source : grille tarifaire AÉSIO 2026, applicable depuis le 01/01/2026 — tarifs incluant la mutualisation de la portabilité (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, loi ANI du 14/06/2013).
Conforme à l'accord de branche RPCS depuis 2013, étendu en 2014
Décerné 5 années consécutives par les experts indépendants
Médecin disponible par vidéo, téléphone ou écrit
Opticiens, dentistes, audioprothésistes à tarifs négociés
Pas d'avance de frais chez les professionnels partenaires
Gestion 100% en ligne pour l'entreprise et les salariés
Accompagnement hospitalisation, maternité, situation d'aidant
Programmes adaptés au secteur auto (TMS, bruit, postures, risques routiers)
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Mutuelle santé collective obligatoire : contrat entreprise, garanties et tarifs pour le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, les activités connexes et le contrôle technique — CCN IDCC 1090
La Convention collective nationale des Services de l'automobile (IDCC 1090) encadre les conditions de travail et la protection sociale des entreprises du commerce, de la réparation, de la location et du contrôle technique automobile, cycle et motocycle. Le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) a été créé par l'accord de branche du 19 septembre 2013, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014, puis complété par deux avenants structurants : l'avenant n°76 du 20 janvier 2016 (suppression du délai de carence et redéfinition des dispenses d'affiliation) et l'avenant n°93 du 17 octobre 2019, étendu (mise en conformité 100 % santé et intégration de la téléconsultation). Tout employeur relevant de cette CCN est tenu de souscrire un contrat de mutuelle santé collective pour l'ensemble de ses salariés, quel que soit son effectif (article 4 de l'avenant n°93). L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
La branche des Services de l'automobile regroupe 69 850 entreprises employant 491 600 salariés (source : fiche AÉSIO Santé Auto 2026). Elle couvre quinze codes NAF principaux dont 4511Z (commerce automobile), 4520A et 4520B (entretien et réparation), 4532Z (commerce de pièces), 7711A et 7711B (location courte et longue durée), 8553Z (auto-écoles), 4540Z (commerce et réparation motocycles), 7120A (contrôle technique). Le secteur s'adresse aux concessionnaires, garages, réparateurs, dépanneurs, vendeurs de pièces, loueurs, auto-écoles et centres de contrôle technique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DROM.
Le tissu économique est dominé par les micro-entreprises : 88 % des entreprises du secteur emploient moins de dix salariés. L'article 4 de l'avenant n°93 du 17/10/2019 souligne explicitement que l'obligation conventionnelle s'applique à tous les employeurs, y compris ceux de moins de 50 salariés, soulignant l'importance de la mutualisation pour ce tissu de TPE/PME exposé à des risques spécifiques (bruit, postures, port de charges, fatigue, risques routiers).
La CCN Services de l'automobile impose la mise en place d'une mutuelle santé collective pour l'ensemble des salariés. L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Depuis l'avenant n°76 du 20/01/2016, la couverture prend effet dès le 1er jour d'embauche (suppression du délai de carence de 3 mois — article 1er). Les dispenses d'affiliation sont strictement encadrées : CDD courts, contrats de mission, salariés à temps partiel dont la cotisation excéderait 10 % de la rémunération brute (article 2 de l'avenant n°76).
Le RPCS repose sur l'accord de branche du 19/09/2013 (étendu par arrêté ministériel du 26/06/2014), complété par les avenants n°66, n°73, n°74, n°76 (20/01/2016) et n°93 (17/10/2019, étendu). Sources juridiques visées par l'avenant n°93 : article 34 LFSS 2016, décret n°2014-1374 du 18/11/2014 (cahier des charges contrats responsables), article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, loi n°2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS 2019, article 51), décret n°2019-21 du 11/01/2019 (réforme RAC zéro), loi n°2017-1836 LFSS 2018 article 54 (télémédecine) et loi n°2019-774 du 24/07/2019 (organisation du système de santé).
L'avenant n°76 du 20 janvier 2016 (entré en vigueur le 1er mars 2016) a procédé à deux ajustements majeurs : suppression du délai de carence de trois mois — la couverture santé prend désormais effet dès le 1er jour d'embauche (article 1er) — et refonte des dispenses d'affiliation pour les CDD, contrats de mission et salariés à temps partiel (articles 2 à 5). Conformité avec l'article 34 de la LFSS 2016 et le décret du 30/12/2015. Cette mise à jour préserve les avantages sociaux et fiscaux attachés aux contrats responsables (article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale).
L'avenant n°93 du 17 octobre 2019 (étendu, applicable au 1er janvier 2020 — Classe I audition au 1er janvier 2021) a mis le régime en conformité avec la réforme 100 % santé : prise en charge intégrale des paniers Classe A en optique (verres + monture), Classe I en aides auditives et soins prothétiques dentaires limités aux honoraires limites de facturation (HLF). Article 1 — modification du tableau des prestations. Article 2 — ajout de la téléconsultation médicale au contrat collectif (loi n°2017-1836 LFSS 2018 article 54, loi n°2019-774 du 24/07/2019). Article 3 — respect du parcours de soins coordonnés (articles L.871-1, R.871-1, R.871-2 du Code de la Sécurité sociale).
Le régime se compose de 4 niveaux de garanties au choix de l'employeur : une Base conventionnelle obligatoire et 3 options Améliorées (1, 2, 3). Les garanties couvrent l'hospitalisation (jusqu'à 500 % BR sur les honoraires DPTM en Amélioré 3, chambre particulière jusqu'à 120 €/jour), les soins courants, le dentaire (prothèses jusqu'à 500 % BR + 1 000 €/an d'implantologie), l'optique (chirurgie réfractive jusqu'à 500 €/œil/an) et les aides auditives (jusqu'à 1 100 € en Classe II hors 100 % santé). Cinq structures tarifaires sont proposées : Salarié seul, Duo, Famille, Salarié + enfant(s) et Conjoint. Deux régimes coexistent : Régime Général et Régime Local Alsace-Moselle (articles L.325-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).
Le non-respect de l'obligation de mutuelle collective expose l'entreprise à un redressement URSSAF sur les cotisations patronales (réintégration des exonérations sociales prévues à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale). Les salariés peuvent réclamer rétroactivement jusqu'à 3 ans de remboursements de frais de santé non perçus. En cas de contrôle, l'absence de Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) (article 11 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989, dite Loi Évin) ou un contrat non conforme aux minimas fixés par l'avenant n°93 du 17/10/2019 constitue une faute caractérisée. En cas de rupture, la portabilité gratuite de 12 mois reste due (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, loi ANI du 14/06/2013).
Oui, la mutuelle est obligatoire pour les 69 850 entreprises de la branche, soit 491 600 salariés (source : fiche AÉSIO 2026). Tout employeur relevant de la CCN Services de l'automobile (IDCC 1090) doit souscrire un Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) pour l'ensemble de ses salariés. Cette obligation découle de l'accord de branche du 19/09/2013 — étendu par arrêté ministériel du 26/06/2014 — et de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale. Le non-respect expose à un redressement URSSAF avec réintégration des exonérations de cotisations patronales.
Le régime propose 4 niveaux : une Base conventionnelle obligatoire et 3 options Améliorées (Amélioré 1, 2, 3). Les remboursements vont jusqu'à 500 % BR sur les honoraires hospitaliers DPTM en option 3, 120 €/jour de chambre particulière, 1 100 € en aides auditives Classe II hors 100 % santé. Les garanties incluent dès l'option 1 trois forfaits de 150 €/an : médecines douces, prévention/arrêt des dépendances, équipement asthme et allergies. Source : avenant n°93 du 17/10/2019 (étendu) et plateforme des garanties 2026 AÉSIO.
Le tarif démarre à 41,08 €/mois pour un salarié seul en base obligatoire (régime général) et descend à 28,76 €/mois en régime local Alsace-Moselle. La structure famille atteint 115,53 €/mois en RG base, et la structure salarié + enfant(s) 77,21 €/mois. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Tarifs issus de la grille AÉSIO 2026, applicable depuis le 01/01/2026 — incluant la mutualisation de la portabilité.
Oui, le conjoint peut être couvert moyennant 51,17 €/mois minimum en option base (ayants droit facultatifs régime général). Cinq structures tarifaires coexistent : Salarié seul, Duo, Famille, Salarié + enfant(s), Conjoint. La souscription des ayants droit reste facultative au niveau conventionnel mais peut être rendue obligatoire par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Cadre : annexe RPCS de la CCN modifiée par avenant n°93 du 17/10/2019.
L'avenant n°93 (étendu, applicable au 01/01/2020) a mis le régime en conformité avec la réforme 100 % santé : prise en charge intégrale des paniers Classe A optique, Classe I aides auditives (au 01/01/2021) et soins prothétiques dentaires limités aux honoraires de facturation (HLF). Il a également intégré la téléconsultation et le contrat responsable conforme à l'article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale. Sources juridiques visées : décret n°2014-1374 du 18/11/2014, décret n°2019-21 du 11/01/2019, loi n°2019-774 du 24/07/2019.
L'avenant n°76 (entré en vigueur le 01/03/2016) a supprimé le délai de carence de 3 mois : la couverture santé prend désormais effet dès le 1er jour d'embauche. Il a redéfini les cas de dispenses d'affiliation pour les CDD, contrats de mission et salariés à temps partiel dont la cotisation excéderait 10 % de la rémunération brute. Mise en conformité avec l'article 34 de la LFSS 2016 et le décret du 30/12/2015 sur les contrats responsables. Source : avenant n°76 du 20/01/2016.
La CCN IDCC 1090 couvre 15 codes NAF principaux dont 4511Z (commerce automobile), 4520A et 4520B (entretien et réparation), 4532Z (commerce de pièces), 7711A et 7711B (location), 8553Z (auto-écoles), 4540Z (motocycles), 7120A (contrôle technique). Sont concernés : concessionnaires, réparateurs, garages, auto-écoles, contrôle technique, location de véhicules, commerce de cycles et motocycles, dépanneurs (source : fiche offre AÉSIO Santé Auto 2026). 88 % des entreprises du secteur ont moins de 10 salariés.
La souscription se fait en 5 étapes : devis, choix du niveau de garanties, résiliation de l'ancien contrat, signature électronique, mise en place sous 48 h — sans délai d'attente (avenant n°76 du 20/01/2016). Notre cabinet de courtage XSanté (ORIAS 13003446) rédige la DUE conforme à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et accompagne l'affiliation 100 % digitalisée. Effectif minimum : 1 salarié. Territorialité : France métropolitaine et DROM.
Le salarié bénéficie de la portabilité gratuite des droits pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi ANI du 14/06/2013). Au-delà, le dispositif Loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989) permet de conserver une couverture individuelle. La majoration tarifaire Loi Évin s'applique selon le calendrier : 0 % la 1re année, +25 % la 2e, +50 % la 3e, +75 % à partir de la 4e année (source : grille tarifaire AÉSIO 2026).