Convention collective nationale de la Restauration rapide — fast-food, chaînes, franchises, enseignes et restaurants à service rapide — IDCC 1501
Offre recommandée par les partenaires sociaux de la branche. 3 niveaux de couverture, à partir de 38,21 €/mois par salarié.
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| Hospitalisation | Base | Option 1 | Option 2 |
|---|---|---|---|
| Honoraires (DPTM) | 150 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Honoraires (non DPTM) | 130 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Frais de séjour | 100 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / jour | 1,7 % PMSS | 3 % PMSS | 4 % PMSS |
| Frais d'accompagnement / jour | 1 % PMSS | 1 % PMSS | 2 % PMSS |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| Honoraires (DPTM) | 150 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Honoraires (non DPTM) | 130 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Frais de séjour | 100 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / jour | 1,7 % PMSS | 3 % PMSS | 4 % PMSS |
| Frais d'accompagnement / jour | 1 % PMSS | 1 % PMSS | 2 % PMSS |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| Généraliste (DPTM) | 100 % BR | 170 % BR | 220 % BR |
| Spécialiste (DPTM) | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Analyses et laboratoire | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Imagerie (DPTM) | 150 % BR | 170 % BR | 220 % BR |
| Médicaments SMR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Matériel médical / an | 100 % BR + 300 € | 100 % BR + 300 € | 100 % BR + 300 € |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| 100 % Santé | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Soins et consultations | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Prothèses (honoraires libres) | 270 % BR | 350 % BR | 470 % BR |
| Inlays onlays | 270 % BR | 350 % BR | 400 % BR |
| Orthodontie remboursée | 270 % BR | 270 % BR | 300 % BR |
| Implants (/ implant, max 5/an) | 200 € | 200 € | 200 € |
| Parodontologie / an | 150 € | 150 € | 150 € |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| 100 % Santé Classe A | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Monture + verres (Classe B) | 240 € | 300 € | 400 € |
| Autres prestations verres | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Lentilles remboursées AMO / an | 100 % BR + 120 € | 100 % BR + 150 € | 100 % BR + 200 € |
| Lentilles non remboursées / an | 120 € | 150 € | 200 € |
| Chirurgie réfractive / an et / œil | 400 € | 400 € | 400 € |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| 100 % Santé Classe I | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Classe II (≤ 20 ans ou cécité) | 100 % BR + 300 € | 100 % BR + 300 € | 100 % BR + 300 € |
| Classe II (> 20 ans) | 100 % BR + 300 € | 100 % BR + 300 € | 100 % BR + 300 € |
| Accessoires, entretien, piles | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
Base obligatoire + 2 options au choix de l'employeur
Possibilité d'étendre les garanties au conjoint du salarié
Ostéo, acupuncteur, chiropracteur dès la base — jusqu'à 180 €
Médecin disponible 7j/7 par vidéo, téléphone ou écrit
Tarifs maîtrisés opticiens, dentistes, audioprothésistes
Zéro avance de frais pour les salariés
À partir de 38,21 €/mois
En 2026, la cotisation mutuelle CCN Restauration rapide démarre à 38,21 €/mois pour un salarié isolé en régime général (0,954 % du PMSS), et descend à 18,22 €/mois en régime local Alsace-Moselle. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Prise en charge employeur minimum 50 % sur la base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Tarifs Loi Évin disponibles pour les anciens salariés — nous consulter.
Source : grille tarifaire de nos partenaires assureurs pour la CCN Restauration rapide — exercice 2026 — tarifs en % du PMSS 2026 (4 005 €). Salarié obligatoire, conjoint et enfant facultatifs ou obligatoires, gratuité à partir du 3ème enfant. Famille reconstituée : salarié + conjoint + 2 enfants.
Par les partenaires sociaux de la branche depuis 2012
Décerné 5 années consécutives par les experts indépendants
Médecin disponible par vidéo, téléphone ou écrit
Opticiens, dentistes, audioprothésistes à tarifs négociés
Pas d'avance de frais chez les professionnels partenaires
Gestion 100% en ligne pour l'entreprise et les salariés
Accompagnement hospitalisation, maternité, situation d'aidant
Programmes adaptés au secteur (TMS, gestes répétitifs, stress)
Remplissez le formulaire ou appelez-nous. Notre courtier spécialisé vous recontacte sous 24h avec une proposition personnalisée.
Nous analysons vos besoins. Base obligatoire + options, isolé ou famille — la formule la plus adaptée à votre budget et à vos salariés.
Nous rédigeons et envoyons la lettre de résiliation. Continuité des garanties sans jour de carence — vous n'avez rien à faire.
Signature électronique, affiliation en ligne, rédaction de la DUE incluse dans notre accompagnement.
Cartes de tiers-payant, espace adhérent, téléconsultation activée. Votre courtier reste votre interlocuteur dédié.
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Mutuelle santé collective obligatoire : contrat entreprise, garanties et tarifs pour les établissements de restauration rapide, fast-food, chaînes, franchises et enseignes à service rapide — CCN Restauration rapide IDCC 1501
La convention collective nationale de la Restauration rapide (IDCC 1501) encadre les conditions de travail et la protection sociale d'un des secteurs les plus dynamiques de la restauration française. Depuis l'accord de branche du 3 février 2012, complété par la plateforme des garanties 2026 et la grille tarifaire de nos partenaires assureurs pour 2026, tout employeur relevant de cette CCN est tenu de souscrire un contrat de mutuelle santé collective pour l'ensemble de ses salariés. Ce contrat entreprise obligatoire couvre les frais d'hospitalisation, les soins courants, le dentaire et l'optique selon trois niveaux de garanties. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation.
La CCN Restauration rapide couvre l'ensemble des fast-food, chaînes de restauration, franchises, enseignes et restaurants à service rapide (sandwicheries, bagels, pizzas à emporter, burger, street-food, food trucks, dark kitchens). Le secteur regroupe plus de 30 000 établissements en France et emploie près de 200 000 salariés, avec une croissance soutenue portée par la vente à emporter et la livraison.
Ce domaine d'activité expose les salariés à des risques spécifiques : stress, cadences soutenues, déséquilibres nutritionnels, troubles musculo-squelettiques liés aux gestes répétitifs. La mutuelle CCN propose donc des garanties et services dédiés aux métiers de la restauration rapide, avec un accompagnement prévention sur-mesure (DUERP, PAPRIPACT, ateliers santé au travail).
La CCN Restauration rapide impose la mise en place d'une mutuelle santé collective pour tous les salariés. L'employeur doit financer au moins 50 % des cotisations, soit un minimum de 19,11 €/mois par salarié sur la base obligatoire. Les garanties négociées sont supérieures aux minimas légaux (panier de soins ANI), notamment sur les médecines douces (jusqu'à 180 €/an) et les aides auditives.
Le régime frais de santé repose sur l'accord de branche du 03/02/2012, mis à jour par la plateforme des garanties 2026. Les partenaires sociaux ont institué une recommandation paritaire d'organismes assureurs adaptée aux spécificités du secteur (horaires décalés, saisonnalité, turnover élevé). La grille tarifaire de nos partenaires assureurs est applicable au 1er janvier 2026 sur la base du PMSS 2026 (4 005 €).
Le régime se compose de 3 niveaux de garanties au choix de l'employeur : une base conventionnelle obligatoire et 2 options facultatives (Confort, Premium). Les garanties couvrent l'hospitalisation (jusqu'à 400 % BR en option 2), les soins courants, le dentaire (prothèses, implants, orthodontie), l'optique et les aides auditives. La structure tarifaire par tête (salarié / conjoint / enfant) permet d'adapter la cotisation à la composition familiale, avec gratuité à partir du 3ème enfant.
La convention s'applique à l'ensemble de la restauration à service rapide : burgers, sandwicheries, pizzérias à emporter, bagels, sushis à emporter, food trucks, coffee shops, dark kitchens et cloud restaurants. Les franchises majeures (enseignes internationales et nationales) comme les indépendants y sont soumis, quelle que soit la taille de l'établissement.
Au-delà de la mutuelle santé, la CCN Restauration rapide prévoit des dispositions adaptées : prime de naissance ou d'adoption dès l'option 1 (8 % du PMSS, soit 320 €), forfait arrêt du tabac (100 % BR + 50 €), vaccins et contraception non remboursés par l'AMO pris en charge, et un service de prévention dédié pour la santé au travail (gestion du stress, addictions, activité physique, alimentation).
Le non-respect de l'obligation de mutuelle collective expose l'entreprise à un redressement URSSAF sur les cotisations patronales (réintégration des exonérations sociales). Les salariés peuvent réclamer rétroactivement jusqu'à 3 ans de remboursements de frais de santé. En cas de contrôle, l'absence de DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou un contrat non conforme aux minimas conventionnels constitue une faute caractérisée, particulièrement scrutée dans les réseaux de franchise.
Oui, la mutuelle Restauration rapide est obligatoire. Tout employeur relevant de la CCN Restauration rapide (IDCC 1501) doit souscrire une complémentaire santé collective conforme aux minimas conventionnels pour l'ensemble de ses salariés. Cette obligation découle de l'accord de branche du 3 février 2012 (article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale). Le non-respect expose l'entreprise à un redressement URSSAF avec réintégration des exonérations de cotisations patronales.
La mutuelle Restauration rapide propose 3 niveaux : une base conventionnelle obligatoire à 38,21 €/mois et 2 options facultatives (Confort et Premium). Chaque niveau renforce les remboursements en hospitalisation, dentaire, optique et soins courants. L'employeur choisit le niveau qu'il offre à ses salariés. Les garanties sont définies par l'accord de branche du 3 février 2012 et sa plateforme des garanties 2026.
Oui, le conjoint peut être couvert à partir de 43,41 €/mois (base obligatoire, régime général). L'employeur peut rendre l'extension au conjoint obligatoire ou facultative. La structure tarifaire est par tête : salarié obligatoire, conjoint facultatif ou obligatoire, enfant facultatif ou obligatoire avec gratuité à partir du 3ème enfant. Cette disposition est prévue par l'accord de branche du 03/02/2012 (article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale).
Le tarif de la mutuelle Restauration rapide démarre à 38,21 €/mois en isolé (base obligatoire, régime général, soit 0,954 % du PMSS) et 18,22 €/mois en régime local Alsace-Moselle. En structure famille, la base est de 138,74 €/mois (RG). L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Tarifs issus de la grille tarifaire de nos partenaires assureurs pour l'exercice 2026, PMSS 2026 = 4 005 €.
Oui, les médecines douces sont remboursées dès la base conventionnelle, avec jusqu'à 180 €/an de prise en charge. Ostéopathe, acupuncteur et chiropracteur sont couverts à 20 €/séance (3 séances/an en base, 6 séances/an en option 1, et 30 €/séance x 6 en option 2). Homéopathes pris en charge à partir de l'option 1. Garantie prévue à la plateforme des garanties 2026 de l'accord de branche.
Le régime local Alsace-Moselle offre des tarifs réduits car le régime obligatoire y couvre une part plus importante des frais de santé. Exemple : 18,22 €/mois en isolé base contre 38,21 € en régime général (soit -52 %). Ce régime s'applique aux salariés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (articles L.325-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).
La souscription se fait en 5 étapes pour un coût démarrant à 38,21 €/mois par salarié : demande de devis, choix du niveau de garanties, résiliation de l'ancien contrat, signature électronique et mise en place sous 48 h. Notre cabinet de courtage (ORIAS 13003446) vous accompagne dans la rédaction de la DUE (décision unilatérale de l'employeur, article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale) et l'affiliation 100 % digitalisée pour enseignes, franchises et restaurants indépendants.
Le salarié bénéficie de la portabilité des droits : maintien gratuit des garanties santé pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi ANI du 14/06/2013). Au-delà, le dispositif Loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009) permet de conserver une couverture individuelle à tarif encadré : +0 % la 1ère année, +25 % la 2ème, +50 % la 3ème et +75 % à partir de la 4ème.