Convention collective nationale de l'Immobilier — administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. — IDCC 1527
Offre recommandée par les partenaires sociaux de la branche. 3 niveaux de couverture, à partir de 64,88 €/mois par salarié.
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| Hospitalisation | Base | Option 1 | Option 2 |
|---|---|---|---|
| Honoraires DPTM | 100% BR | 250% BR | 300% BR |
| Honoraires non DPTM | 100% BR | 200% BR | 200% BR |
| Frais de séjour | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Forfait journalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / nuit | 35 €/j | 70 €/j | 100 €/j |
| Chambre ambulatoire | 35 €/j | 70 €/j | 100 €/j |
| Lit accompagnement | 35 €/j | 40 €/j | 40 €/j |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| Honoraires DPTM | 100% BR | 250% BR | 300% BR |
| Honoraires non DPTM | 100% BR | 200% BR | 200% BR |
| Frais de séjour | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Forfait journalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière / nuit | 35 €/j | 70 €/j | 100 €/j |
| Chambre ambulatoire | 35 €/j | 70 €/j | 100 €/j |
| Lit accompagnement | 35 €/j | 40 €/j | 40 €/j |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| Généraliste DPTM | 100% BR | 250% BR | 400% BR |
| Généraliste non DPTM | 100% BR | 200% BR | 200% BR |
| Spécialiste DPTM | 100% BR | 250% BR | 400% BR |
| Spécialiste non DPTM | 100% BR | 200% BR | 200% BR |
| Sage-femmes | 100% BR | 250% BR | 400% BR |
| Auxiliaires médicaux | 100% BR | 120% BR | 140% BR |
| Pharmacie | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Analyses labo | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Actes imagerie DPTM | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Médecines douces (ostéo, chiro) | 150 €/an | 150 €/an | 150 €/an |
| Psychologues | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| Soins et consultations | 125% BR | 200% BR | 200% BR |
| Orthodontie remboursée | 250% BR | 280% BR | 320% BR |
| Prothèses 100% Santé | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Prothèses hors 100% maîtrisées | 125-200% BR | 200-280% BR | 200-320% BR |
| Implantologie | 200 €/an | 481 €/an | 721 €/an |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| 100% Santé Classe A | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Monture | 100 € | 100 € | 100 € |
| Verre simple | 150 € | 155 € | 190 € |
| Verre complexe | 225 € | 250 € | 275 € |
| Verre très complexe | 250 € | 300 € | 350 € |
| Lentilles remboursées | 100%BR+320 € | 100%BR+360 € | 100%BR+400 € |
| Lentilles non remboursées | 320 € | 360 € | 400 € |
| Chirurgie réfractive | 1 000 €/œil | 1 000 €/œil | 1 000 €/œil |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| 100% Santé Classe I | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Classe II ≤20 ans | 100%BR+230 € | 100%BR+450 € | 100%BR+600 € |
| Classe II >20 ans | 100%BR+230 € | 100%BR+450 € | 100%BR+600 € |
| Accessoires | 100% BR | 100% BR | 100% BR |
| Prestation | Base | Opt 1 | Opt 2 |
|---|---|---|---|
| Prime de naissance | 401 € | 481 € | 601 € |
| Actes de prévention | Oui | Oui | Oui |
| Médecines douces (ostéo, chiro, acupuncteur, homéopathe) | 150 €/an | 150 €/an | 150 €/an |
| Psychologues | 150 €/an | 150 €/an | 150 €/an |
| Cures thermales | 100%BR+86 €/an | 100%BR+153 €/an | 100%BR+153 €/an |
| Arrêt du tabac | — | — | 150 € |
Base obligatoire + 2 options au choix
Possibilité d'étendre les garanties au conjoint et aux enfants
Ostéo, chiropracteur, psychologue dès la base
Médecin disponible 7j/7
Tarifs maîtrisés opticiens, dentistes, audioprothésistes
Zéro avance de frais
À partir de 64,88 €/mois
Prise en charge employeur minimum 50 % sur la base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Tarifs Loi Évin disponibles pour les anciens salariés — nous consulter.
Source : avenant n°101 du 13/12/2023 — cotisations applicables au 1er janvier 2024. PMSS 2025 = 4 005 €.
Par les partenaires sociaux de la branche Immobilier depuis 2022
Décerné 5 années consécutives par les experts indépendants
Médecin disponible par vidéo, téléphone ou écrit
Opticiens, dentistes, audioprothésistes à tarifs négociés
Pas d'avance de frais chez les professionnels partenaires
Gestion 100% en ligne pour l'entreprise et les salariés
Accompagnement hospitalisation, maternité, situation d'aidant
Programmes adaptés au secteur immobilier
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Nous analysons vos besoins. Base obligatoire + options, salarié ou famille — la formule la plus adaptée à votre budget et à vos salariés.
Nous rédigeons et envoyons la lettre de résiliation. Continuité des garanties sans jour de carence — vous n'avez rien à faire.
Signature électronique, affiliation en ligne, rédaction de la DUE incluse dans notre accompagnement.
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Mutuelle santé collective obligatoire : contrat entreprise, garanties et tarifs pour les administrateurs de biens, agents immobiliers, sociétés immobilières, syndics de copropriété — CCN Immobilier IDCC 1527
La convention collective nationale de l'Immobilier (IDCC 1527) encadre les conditions de travail et la protection sociale d'un secteur clé de l'économie française. Depuis l'avenant n°65 du 20 juillet 2015, modifié par l'avenant n°91 du 11 avril 2022 (refonte complète du régime prévoyance et santé) puis l'avenant n°101 du 13 décembre 2023 (révision des taux de cotisations), tout employeur relevant de cette CCN est tenu de souscrire un contrat de mutuelle santé collective pour l'ensemble de ses salariés. Ce contrat entreprise obligatoire couvre les frais d'hospitalisation, les soins courants, le dentaire et l'optique selon trois niveaux de garanties. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation (article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale), soit à partir de 32,44 €/mois à sa charge par salarié.
La CCN Immobilier regroupe les entreprises de plusieurs branches : administrateurs de biens, agents immobiliers, sociétés immobilières, syndics de copropriété, promoteurs, marchands de biens et gestionnaires de patrimoine immobilier. Selon les données de la branche, environ 32 000 entreprises adhèrent à la convention et emploient près de 300 000 salariés en France. Toutes ces entreprises ont l'obligation de mettre en place une mutuelle entreprise pour leurs salariés.
Le secteur est dominé par les TPE/PME : plus de 80 % des entreprises emploient moins de dix salariés. Les régions les plus représentées sont l'Île-de-France, la PACA et l'Auvergne-Rhône-Alpes. Pour les TPE comme pour les structures plus importantes, la mutuelle santé Immobilier s'adapte avec deux structures tarifaires : salarié / conjoint / enfant ou salarié / famille, et trois niveaux de garanties (Base, Amélioré 1, Amélioré 2).
La CCN Immobilier impose la mise en place d'une mutuelle santé collective pour tous les salariés. Cette obligation concerne environ 32 000 entreprises et 300 000 salariés. L'employeur doit financer au moins 50 % des cotisations. Les garanties négociées dans le cadre de la branche sont supérieures aux minimas légaux (panier de soins ANI), offrant un niveau de couverture renforcé.
Le régime frais de santé repose sur l'avenant n°65 du 20/07/2015, profondément remanié par l'avenant n°91 du 11/04/2022 qui a opéré une refonte complète du régime prévoyance et santé (article 26 modifié, article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale). L'avenant n°101 du 13/12/2023 a ensuite revalorisé les taux de cotisations au 1er janvier 2024. Les organisations patronales signataires sont la FNAIM, le SNPI et l'UNIS, côté salariés la CFTC CSFV et la FS CFDT.
Le régime se compose de 3 niveaux de garanties au choix de l'employeur : une base conventionnelle obligatoire et 2 options facultatives (Amélioré 1 et Amélioré 2). Les garanties couvrent l'hospitalisation (jusqu'à 300 % BR en option 2, chambre particulière jusqu'à 100 €/j), les soins courants (médecins, spécialistes, médecines douces 150 €/an), le dentaire (implants jusqu'à 721 €/an, orthodontie), l'optique (verres, lentilles, chirurgie réfractive 1 000 €/œil) et les aides auditives. Deux structures tarifaires sont proposées : salarié / conjoint / enfant ou salarié / famille.
La convention collective couvre un large périmètre : administrateurs de biens, agents immobiliers (transactions, locations), syndics de copropriété, sociétés immobilières, promoteurs immobiliers, marchands de biens et gestionnaires de patrimoine immobilier. Le secteur connaît des mutations avec la digitalisation des process, la transition énergétique des bâtiments et l'évolution réglementaire (DPE, loi Climat et Résilience).
Au-delà de la mutuelle santé, la CCN Immobilier offre des dispositions attractives : prévoyance (incapacité, invalidité, décès), congés supplémentaires selon l'ancienneté, indemnités de licenciement améliorées, dispositifs de formation professionnelle renforcés et prime de naissance (jusqu'à 601 € en Amélioré 2). La branche prévoit également un accompagnement en médecines douces dès la base.
Le non-respect de l'obligation de mutuelle collective expose l'entreprise à un redressement URSSAF sur les cotisations patronales (réintégration des exonérations sociales). Les salariés peuvent réclamer rétroactivement jusqu'à 3 ans de remboursements de frais de santé. En cas de contrôle, l'absence de DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou un contrat non conforme aux minimas conventionnels constitue une faute caractérisée.
Oui, la mutuelle Immobilier est obligatoire. Tout employeur relevant de la CCN Immobilier (IDCC 1527) — soit environ 32 000 entreprises en France — doit souscrire une complémentaire santé collective conforme aux minimas conventionnels pour l'ensemble de ses salariés. Cette obligation découle de l'avenant n°91 du 11 avril 2022 (article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale). Le non-respect expose l'entreprise à un redressement URSSAF avec réintégration des exonérations de cotisations patronales.
La mutuelle Immobilier propose 3 niveaux : une base conventionnelle obligatoire, une option Amélioré 1 et une option Amélioré 2. Chaque niveau renforce les remboursements en hospitalisation, dentaire, optique et soins courants. L'employeur choisit le niveau qu'il offre à ses salariés. Les garanties sont définies par l'avenant n°91 du 11 avril 2022 à la convention collective nationale de l'immobilier.
Oui, le conjoint et les enfants peuvent être couverts. Deux structures tarifaires existent : « salarié / conjoint / enfant » ou « salarié / famille ». En base régime général, la cotisation est de 64,88 € pour le salarié, 64,88 € pour le conjoint et 35,64 € par enfant. Cette disposition est prévue par l'avenant n°91 du 11 avril 2022.
Le tarif de la mutuelle Immobilier démarre à 64,88 €/mois pour un salarié en base (régime général), soit 1,62 % du PMSS. En régime local Alsace-Moselle, la cotisation descend à 32,44 €/mois (0,81 % du PMSS). L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation base obligatoire (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale). Tarifs issus de l'avenant n°101 du 13 décembre 2023, applicables au 1er janvier 2024.
Oui, les médecines douces sont remboursées dès la base conventionnelle, à hauteur de 150 €/an. Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur et homéopathe sont couverts. Les psychologues bénéficient également d'un forfait de 150 €/an. Ces garanties sont prévues par l'avenant n°91 du 11 avril 2022.
Le régime local Alsace-Moselle offre des tarifs réduits car le régime obligatoire y couvre une part plus importante des frais de santé. Exemple : 32,44 €/mois en base salarié (0,81 % du PMSS) contre 64,88 € en régime général. Ce régime s'applique aux salariés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (articles L.325-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).
La souscription se fait en 48 heures : demande de devis, choix du niveau de garanties, signature électronique et mise en place. Notre cabinet de courtage (ORIAS 13003446) vous accompagne dans la rédaction de la DUE (décision unilatérale de l'employeur, article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale) et l'affiliation 100 % digitalisée.
Le salarié bénéficie de la portabilité des droits : maintien gratuit des garanties santé pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi ANI du 14/06/2013). Au-delà, le dispositif Loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009) permet de conserver une couverture individuelle à tarif encadré.